Une décision favorable à Apple de la Cour suprême des États-Unis

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Maintien des règles de Apple et de son App Store

La Cour suprême des États-Unis a pris une décision favorable à Apple en autorisant temporairement la société à maintenir les règles de son App Store. Cette décision intervient à la suite d’une plainte déposée il y a trois ans par Epic Games, le développeur du populaire jeu vidéo Fortnite, remettant en question les pratiques d’Apple concernant son App Store.

Cette autorisation temporaire n’est en vigueur que jusqu’à ce que la Cour suprême décide si elle acceptera d’examiner plus en détail le cas. Si elle décide de le faire, la décision rendue en avril de cette année, qui remettait en question les règles d’Apple, entrera en vigueur et la société devra s’y conformer.

Pratiques anticoncurrentielles et monopolistiques

Le différend entre Epic Games et Apple a débuté en août 2020, lorsque Fortnite a été retiré de l’App Store. Epic Games a accusé Apple de pratiques anticoncurrentielles et monopolistiques, en particulier en obligeant les développeurs à utiliser le système de paiement d’Apple et en interdisant aux utilisateurs d’être redirigés vers des boutiques alternatives pour les achats et les abonnements. De son côté, Apple a soutenu que ces pratiques étaient nécessaires pour garantir un environnement sûr et sécurisé pour les utilisateurs de son App Store.

Les tribunaux de première instance et d’appel ont rejeté l’accusation d’Apple de position monopolistique dans la distribution d’applications mobiles, faisant valoir qu’Apple partage ce marché avec le système Android de Google. Cependant, la justice américaine a jugé illégale la pratique d’Apple d’anti-steering, qui empêche les développeurs de rediriger les utilisateurs vers des sites externes pour les achats et les abonnements. Cette pratique a été au cœur de la procédure antitrust engagée par l’Union européenne.

La décision de la Cour suprême pourrait contraindre Apple à permettre aux développeurs d’ajouter des boutons et des liens externes vers leurs propres sites. Cependant, les détails de la mise en œuvre de cette mesure restent flous, notamment en ce qui concerne les commissions prélevées par Apple sur ces transactions externes.

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conclusion sur l’illégalité de l’anti-steering

Bien que la Cour suprême ne remette pas en cause la conclusion sur l’illégalité de l’anti-steering, l’impact financier sur Apple pourrait être relativement limité. Les transactions externes pourraient être moins pratiques pour les acheteurs et plus complexes pour les développeurs. En parallèle, Apple pourrait faire face à une menace potentielle avec l’entrée en vigueur du Digital Markets Act européen, qui permettra l’installation de boutiques d’applications tierces.

En somme, la décision de la Cour suprême des États-Unis autorisant temporairement Apple à maintenir les règles de son App Store représente une victoire provisoire pour la société dans son litige avec Epic Games. Cependant, la question plus large des pratiques anticoncurrentielles d’Apple et de la régulation de l’App Store reste un sujet d’actualité, notamment avec l’évolution du paysage réglementaire en Europe.

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