Propriété intellectuelle : Quels sont les principaux droits ?

Dans le cadre de votre profession ou de vos activités de recherche, il est possible que vous conceviez une ou plusieurs formes de propriété intellectuelle. Marque, produit, dénomination sociale ou créations graphiques…

Elles peuvent être de plusieurs types. Pour éviter que vos œuvres soient frauduleusement exploitées, vous devez anticiper leur protection. Comment faire ? Découvrez tout dans la suite de cet article.

La propriété intellectuelle : C’est quoi ?

La propriété intellectuelle a rapport avec les œuvres issues d’un travail intellectuel. Elle comprend généralement deux catégories, notamment la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété intellectuelle confère au détenteur un titre de propriété qui assure une protection optimale. Grâce à ce titre, le titulaire peut profiter pleinement de son œuvre.

Quels sont les types de propriété intellectuelle ?

Il existe plusieurs types de propriété intellectuelle. Chacun d’eux présente des particularités propres.

Secret de fabrique

Encore appelé secret industriel, le secret de fabrique se définit comme tout élément, outil ou moyen de fabrication offrant un intérêt particulier à une industrie. Il doit être tenu secret vis-à-vis du concurrent pour préserver un certain avantage concurrentiel. Avec ce titre, votre création, procédé ou outil est conservé au-delà de 20 ans. Le secret de fabrique peut être adopté pour tous les secteurs. Toutefois, en milieu académique, il est difficile à maintenir.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur est une autorisation conférée à une personne d’exécuter, de produire, de reproduire, de traduire, de modifier, ou encore de publier une œuvre. Le titulaire du droit d’auteur peut être soit une personne privée, c’est-à-dire le créateur ou une entité, comme un studio cinématographique, une université, ou encore une société. La durée du droit d’auteur court tout au long de l’existence du titulaire.

Le Certificat d’obtention végétale (COV)

L’obtention végétale est une attestation permettant de protéger des variétés végétales nouvelles. Il peut s’agir par exemple des tulipes d’une nouvelle couleur, des tomates avec une durée de conservation élevée ou encore des mangues avec des niveaux plus élevés en vitamines A et C. Pour éviter que ces variétés nouvelles soient reproduites par autrui, il est urgent de les protéger par un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, vous garantissez l’amortissement des investissements financiers et temporels consentis à leur développement.

Pour obtenir le certificat d’obtention végétale, votre variété végétale doit satisfaire un certain nombre de critères, notamment l’homogénéité, la nouveauté, la distinction et la stabilité. Ce droit de propriété intellectuelle vous octroie les droits exclusifs de l’exploitation de la variété. Ainsi, toute autre personne qui la produit ou la commercialise sans votre autorisation est passible de poursuite judiciaire. Le COV a une durée de 30 ans pour les pommes de terre, les arbres et les vignes, mais de 25 ans pour les autres espèces végétales. La procédure d’obtention de ce certificat se fait à l’INOV (Instance nationale des obtentions végétales).

Dessins industriels et modèles

Il n’est un secret pour personne que l’esthétique d’un produit joue un rôle stratégique dans son succès sur le marché. C’est pour cette raison que de nombreuses entreprises investissent énormément dans l’apparence de leurs articles pour obtenir un élément unique. Forme, configuration, lignes, couleurs, contours, motif, éléments décoratifs, tout doit être différent de tout autre produit existant. Une fois qu’elles obtiennent une apparence originale pour un produit, ces structures choisissent de la protéger, à titre de dessin ou de modèle. Ce droit accorde à son titulaire une exclusivité sur l’aspect extérieur du produit.

Pour l’obtenir, vous devez adresser une demande d’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. La durée de cette protection s’étend sur une période de 5 ans, renouvelables par intervalle de 5 ans jusqu’à un total de 25 ans. Toutefois, en cas de renonciation au droit ou annulation par voie judiciaire, la validité de cette protection s’éteint.

Les brevets

Vous êtes auteur d’une invention ? Vous aurez besoin d’un brevet pour la protéger de toute exploitation frauduleuse. Le brevet est une autorisation permettant au titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation sur une invention. Cette dernière peut être un procédé, un produit, une composition, ou encore un appareil. Le brevet est délivré uniquement par les pouvoirs publics. Pour l’obtenir, assurez-vous que votre invention soit authentique, licite et susceptible d’être utilisée en application industrielle. Ensuite, il vous faudra divulguer le contenu à l’État par le biais d’une description complète et suffisante. Après cela, vous pourrez faire une demande auprès de l’INPI. En général, le brevet a une durée de validité de 20 ans.

Par ailleurs, il est possible d’obtenir une propriété intellectuelle pour une œuvre de nature artistique, littéraire, dramatique ou musicale ; un savoir-faire ; ou encore un logiciel, incluant les codes sources et les algorithmes.

Quelle loi protège la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est protégée par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Cette dernière traite de toutes les dispositions en lien avec le droit d’auteur. On y retrouve entre autres, l’objet et de la nature du droit d’auteur ; les dispositions concernant le titulaire du droit d’auteur ; les droits moraux ; les droits patrimoniaux ; les dispositions en lien avec l’exploitation du droit ; la durée de la protection. Cette loi traite également des dispositions particulières à certains contrats, notamment le contrat d’édition, le contrat de représentation, le contrat de production audiovisuelle, le contrat de commande pour la publicité. De même, elle dispose des droits voisins au droit d’auteur. Par ailleurs, la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 traite des dispositions en lien avec les rémunérations dont a droit l’auteur de l’œuvre en cas de reproduction de son invention. Elle prévoit aussi les procédures et sanctions en cas de contrefaçon ou d’utilisation abusive des œuvres.

Quelle procédure pour se défendre ?

Bien que la propriété intellectuelle soit protégée par des droits d’auteurs, il est bien possible que certains individus mal intentionnés exploitent votre œuvre de manière frauduleuse et sans rémunération. Dans ce cas, vous devrez nécessairement défendre vos droits. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Opter pour les méthodes de règlement extra-judiciaire

Lorsque vous remarquez que votre œuvre est utilisée frauduleusement, vous pouvez dans un premier temps essayer de régler la situation à l’amiable. Pour cela, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à travers le Centre d’arbitrage et de médiation, propose des outils pour régler les litiges en lien avec votre droit d’auteur.

La médiation

La médiation vise à rechercher une solution pour concilier l’auteur et le contrevenant au droit d’auteur. Sa mise en œuvre nécessite l’intervention d’un médiateur. Non contraignante, cette procédure offre la possibilité aux parties de formuler librement leurs attentes. L’inventeur ou son opposant peut à tout moment se retirer de la médiation si les propositions ne l’agréent pas.

L’arbitrage

L’arbitrage est un mécanisme de règlement qui consiste à faire intervenir un arbitre chargé de trouver une solution au problème. À l’inverse de la médiation, la décision de l’arbitre est contraignante. Toutefois, il faut préciser que le titulaire du droit d’auteur et le contrevenant ne peuvent se voir imposer la procédure sans leur consentement.

Faire usage des procédures judiciaires

Les moyens extrajudiciaires ont échoué ? Alors les procédures judiciaires restent la solution ultime pour défendre votre droit d’auteur. Dans ce cas, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé. Grâce à son savoir-faire en la propriété intellectuelle, cet expert saura défendre vos intérêts à chaque niveau.

La procédure civile

La procédure civile vous permettra d’obtenir des dommages-intérêts en vue de réparer le préjudice subi. Pour fixer le montant de cette réparation financière, le juge doit se baser sur certaines modalités prévues dans le code de propriété intellectuelle. Il s’agit spécifiquement du manque à gagner et des autres conséquences économiques négatives subi par le titulaire du droit d’auteur ; le préjudice moral causé par la violation du droit d’auteur ; les bénéfices réalisés par le contrevenant au droit.

Tribunal pénal

Lorsque l’infraction du contrevenant aux droits d’auteur a été prouvée, le tribunal pénal applique la peine prévue par la loi. Tout dépend du type de violation. Pour une contrefaçon par exemple, la loi punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende en France. Mais, dans le cas de la violation du secret de fabrique, la peine est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Quels outils sont mis à disposition pour protéger la propriété intellectuelle ?

Dès la création de votre œuvre, il est nécessaire d’anticiper une utilisation abusive et non autorisée. Et pour constituer la preuve de votre création, plusieurs outils existent.

L’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est l’outil le plus simple et le plus efficace pour prouver qu’une ouvre vous appartienne. Aujourd’hui, seule la version numérique e-soleau est utilisable. Tout ce que vous aurez à faire est de vous rendre sur le site de l’INPI et de déposer vos documents. Ces derniers peuvent être une description de votre projet, une reproduction schématique de votre œuvre, ou encore une photographie. Après cela, l’INPI enregistre votre œuvre à la date du jour du dépôt. Ainsi, elle est protégée. Le coût de la protection dépend de la taille du fichier envoyé. Pour 15 €, vous aurez droit à 10 Mo ; puis 10 € pour 10 Mo supplémentaires.

Le dépôt de marque auprès de l’INPI

Vous souhaitez protéger les éléments graphiques de vos créations ? Le dépôt de marque auprès de l’INPI est la solution. Ce mécanisme permettra d’enregistrer votre marque afin de la protéger des contrefaçons et utilisations frauduleuses. Avec le dépôt de votre marque, vous pourrez revendiquer sa propriété n’importe où. Le coût de dépôt de marque auprès de l’INPI s’élève à 190 euros.

Par ailleurs, pour protéger votre œuvre, vous pourrez faire un dépôt auprès d’un organisme professionnel agréé. On citera par exemple :

  • La Société des gens de lettres (SGDL) ;
  • LOGISTAS ;
  • L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ;
  • La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) ;
  • La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique (Sacem).
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