BDESE 2023 : Quand doit-on la mettre en place ?

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil de collecte d’informations qui permet aux entreprises de recueillir et d’analyser des données relatives à leur activité économique, sociale et environnementale. Cette base de données est essentielle pour les entreprises souhaitant améliorer leur performance vis-à-vis de leurs parties prenantes.

Cependant, la mise en place d’une BDESE n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle dépend de plusieurs facteurs, tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, le nombre de salariés et la réglementation en vigueur. Ainsi, il est important de savoir dans quelles conditions une entreprise doit mettre en place une BDESE. Dans cet article, vous aurez toutes les informations sur les principales questions liées à la mise en place d’une BDESE.

Que signifie BDESE ?

BDESE 2023
BDESE 2023

La BDESE est un outil qui permet de regrouper les données liées à la performance économique, sociale et environnementale d’une entreprise.

La base de données ainsi conçue, facilite l’accès et la consultation de l’ensemble des informations relatives à l’activité de l’entreprise et à son impact sur son environnement.

Cet outil de gestion indispensable pour les entreprises, permet également de mesurer l’impact des actions menées en matière de développement durable et de responsabilité sociale.

Pourquoi mettre en place une BDES ?

La mise en place d’une BDES est un processus complexe qui peut prendre du temps et nécessiter un certain investissement financier. Il est toutefois possible de négocier un accord sur la BDESE pour le CSE afin de réduire le contenu du BDES et de rendre le processus moins complexe. Cependant, il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut décider de mettre en place une BDES.

La raison principale est de répondre aux exigences légales. Selon la loi, certaines entreprises sont tenues de mettre en place une BDES, autrefois appelée Base de Données Unique (BDU). En effet, les entreprises de plus de 500 salariés doivent obligatoirement établir une BDES et la mettre à disposition de leur personnel et de leurs partenaires. De plus, depuis 2017, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un bilan social, qui fait partie intégrante de la BDESE.

Une autre raison est que cet outil permet d’améliorer efficacement la communication interne. En effet, la BDES permet de regrouper toutes les données économiques et sociales de l’entreprise dans un seul et même endroit, ce qui facilite l’accès et la consultation de l’ensemble des informations par les différents services de l’entreprise.

Comment mettre en place une BDES ?

Pour mettre en place une BDES dans une entreprise, il existe plusieurs étapes clés à suivre. Tout d’abord, il est important de définir clairement les objectifs et les finalités de la BDES. Il s’agit de déterminer les données que l’on souhaite recueillir, les indicateurs que l’on souhaite suivre et les résultats que l’on souhaite obtenir. Cette étape est essentielle pour garantir que la BDES soit utile et pertinente pour l’entreprise.

Une fois les objectifs définis, il est nécessaire de déterminer les sources de données nécessaires pour remplir la BDES. Il peut s’agir de données financières, sociales ou environnementales, ainsi que de données internes ou externes à l’entreprise. Cette étape permettra de garantir que toutes les données nécessaires sont collectées de manière adéquate.

La prochaine étape consiste à mettre en place un système de collecte de données. Cela peut inclure la création de questionnaires, la collecte de données auprès des différents services de l’entreprise, ainsi que la collecte de données externes. Il est important de s’assurer que les données collectées soient fiables et cohérentes.

Pour mettre en place la BDES, il est aussi important d’analyser les données pour créer des indicateurs et des tableaux de bord qui permettent de suivre la performance de l’entreprise. Il est important de définir des indicateurs pertinents pour mesurer la performance de l’entreprise et d’analyser les données de manière régulière pour pouvoir prendre des décisions éclairées.

Enfin, il convient de diffuser les résultats des données analysées à l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Il est question des salariés, des clients, des fournisseurs et des partenaires de l’entreprise. Il est important de communiquer de manière transparente sur les résultats de la BDES pour renforcer la transparence et la responsabilité sociale de l’entreprise.

Comment faire la BDES ?

La BDES doit être élaborée en conformité avec la législation sociale en vigueur. Elle doit contenir un certain nombre d’informations légales. Voici les étapes à suivre pour réaliser la BDES :

  • Identifier les informations à recueillir, notamment des données sur l’emploi, la formation, la rémunération, la santé et la sécurité au travail ;
  • Collecter les données ;
  • Préparer les données. Elles doivent être vérifiées, nettoyées et formatées de manière cohérente pour assurer leur fiabilité et leur précision ;
  • Intégrer les données dans le logiciel de la BDES ;
  • Vérifier et valider les données ;
  • Présenter la BDES sous la forme d’un rapport annuel qui peut être consulté par les salariés et les représentants du personnel.

Il est également recommandé d’y inclure des informations sur la RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) et sur les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise.

Quel logiciel de gestion de BDES choisir ?

Il existe aujourd’hui un grand nombre de logiciels de gestion de BDES sur le marché, qui offrent des fonctionnalités variées allant de la simple collecte de données à l’analyse de données en temps réel. Il est important de choisir un logiciel qui respecte des critères précis, comme :

  • La conformité réglementaire ;
  • La convivialité ;
  • La sécurité des données ;
  • L’intégration avec d’autres systèmes de gestion ;
  • La qualité du support technique.

Le choix du logiciel de gestion de la BDES doit être effectué en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus. Il est également recommandé de faire appel à un expert en informatique pour vous aider à sélectionner le logiciel le plus adapté à vos besoins.

Quel est le contenu légal de la BDES ?

logiciel de gestion de BDES
logiciel de gestion de BDES

Le contenu légal de la BDES est précisé par l’article R. 2312-8 du Code du travail. Selon cet article, la BDES doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires.

La première information concerne les orientations stratégiques de l’entreprise.

Il s’agit notamment des perspectives d’activité, des investissements, des projets de recherche et de développement, des évolutions technologiques prévues, etc.

La situation économique et financière de l’entreprise est également une information importante. Cette partie doit contenir les chiffres clés de l’entreprise (chiffre d’affaires, résultat net, effectifs, etc.) ainsi que des informations sur les investissements, la production, les exportations, etc.

La politique sociale de l’entreprise quant à elle doit comprendre des informations sur les effectifs (nombre de salariés, répartition par catégorie professionnelle, âge, ancienneté, etc.), les contrats de travail, la formation professionnelle, la santé et la sécurité au travail, etc.

Les conditions de travail se révèlent être des informations légales capitales. Ainsi, cette partie doit contenir des informations sur le temps de travail, les salaires, les primes, les avantages en nature, les congés, les absences, etc.

La dernière information concerne l’impact environnement de l’entreprise. Il est donc important de ressortir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre, la gestion de déchets, l’utilisation des ressources naturelles, et bien d’autres.

Il est important de noter que les informations contenues dans la BDES doivent être présentées de manière claire, précise et synthétique.

Qui remplit la BDES ?

La BDES est généralement remplie par le service RH de l’entreprise. Cependant, il est important d’impliquer les différents services de l’entreprise dans la collecte d’informations, afin de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont bien collectées.

Est-ce que le bilan social est obligatoire ?

Le bilan social est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 300 salariés à leur charge. Les entreprises entre 50 et 30 employés ont également cette obligation, mais tous les 3 ans, comparativement à la première catégorie qui est tenue de le faire tous les ans.

En deçà de 50 salariés, le bilan social n’est pas obligatoire. Il est important de rappeler que le non-respect de l’obligation de réaliser un bilan social peut entraîner des sanctions financières et/ou pénales.

Comment trouver le bilan social d’une entreprise ?

Il est généralement possible de consulter le bilan social auprès du RH de l’entreprise. Toutefois, on peut également le retrouver sur le site internet de l’entreprise ou sur celui des organismes sociaux.

Il est important que chaque entreprise soumise à cette obligation de bilan social, le mette à la disposition de ses employés.

Quel est le contenu d’un bilan social ?

Le bilan social comprend des informations sur l’emploi, la formation, la rémunération, les conditions de travail et les relations sociales dans l’entreprise. Ce bilan doit nécessairement être nécessairement en conformité avec la législation en vigueur.

Les effectifs, les élections professionnelles et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences font également partie des informations nécessaires à trouver dans le bilan social.

Qui prendre en compte dans les effectifs ?

Lors de l’élaboration de la BDES, il est important de prendre en compte tous les salariés de l’entreprise pour déterminer les effectifs à prendre en compte. Cela doit inclure les salariés, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou à temps partiel, ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, les stagiaires et les alternants.

Pour les entreprises qui ont des établissements situés à l’étranger, les salariés travaillant dans des établissements doivent également être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise.

Comment obtenir un extrait conforme de la BDES ?

Pour obtenir un extrait conforme de la BDES, il est recommandé de s’adresser à l’employeur qui en est responsable. En effet, l’employeur est chargé de tenir la BDES à disposition des membres du CSE et de leur fournir les informations qu’ils demandent.

En cas de difficulté ou de refus de la part de l’employeur, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail pour demander l’accès à la BDES. Il faut souligner que les informations contenues dans la BDES sont confidentielles et doivent être utilisées uniquement à des fins professionnelles. Il n’est donc pas autorisé aux membres du CSE de les divulguer à des tiers sans l’autorisation de l’employeur.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance représentative du personnel qui a été instaurée en France par les ordonnances Macron en 2017. Ce comité remplace les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le CSE a pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur et de contribuer à la défense de leurs intérêts. Il doit donc protéger leurs intérêts en matière d’emploi, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de formation professionnelle, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et bien d’autres.

Quels sont les 4 rôles du CSE ?

Le Comité Social et Economique a plusieurs rôles et missions qui lui sont attribués. Parmi ces rôles, il en existe 4 qui sont les principaux. Ainsi, en premier lieu, le CSE est chargé des questions sur la santé, la sécurité et es conditions de travail des salariés.

Ensuite, il est responsable des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Le CSE peut proposer des activités pour les salariés, telles que des sorties, des voyages ou encore des événements culturels. Il peut aussi gérer les œuvres sociales de l’entreprise.

Le troisième rôle du CSE concerne la formation professionnelle. Il participe à la mise en place et au suivi du plan de formation de l’entreprise. Il peut proposer des actions de formation pour les salariés de l’entreprise et peut également gérer le budget de formation.

Enfin, l’information et la consultation des salariés constituent le dernier rôle principal du CSE. Le CSE doit être informé et consulté sur certaines décisions importantes de l’entreprise, telles que les licenciements collectifs ou les modifications importantes de conditions de travail.

Quand doit avoir lieu la première réunion CSE ?

La première réunion du CSE doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la mise en place de l’instance. Cette réunion est importante, car elle permet de mettre en place les bases de la relation entre l’employeur et les représentants du personnel.

Au cours de cette première réunion, les membres du CSE élisent le secrétaire et le trésorier de l’instance et définissent les modalités de fonctionnement de l’instance. Ils peuvent également discuter de l’ordre du jour des prochaines réunions et des sujets qui devront être abordés en priorité.

Quel délai pour mettre en place le CSE ?

L’employeur dispose d’un délai d’un an pour mettre en place de CSE après la date de dépassement de l’effectif de 11 salariés. Il est important de respecter ce délai, car le non-respect peut entraîner des sanctions financières et des poursuites judiciaires.

Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?

Le délit d’entrave au CSE est le fait pour l’employeur de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions des membres du CSE. Le délit d’entrave peut prendre différentes formes, telles que le refus de fournir des informations nécessaires au fonctionnement du CSE, le non-respect des procédures de consultation ou la mise en place de pressions sur les membres du CSE.

Quel est le rôle du CSE dans l’élaboration d’un accord en matière d’égalité professionnelle ?

Le CSE a un rôle important dans l’élaboration d’un accord en matière d’égalité professionnelle. En effet, le CSE doit être informé et consulté en matière d’égalité professionnelle. Ce comité peut également proposer des mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Quel est le rôle du président dans une réunion de CSE ?

Le président du CSE a pour mission de veiller au bon déroulement des réunions et de faciliter les échanges entre les membres du CSE. Le président doit également s’assurer que les décisions prises sont conformes aux règles en vigueur et aux intérêts des salariés.

Quelle différence entre CE et CSE ?

Le Comité d’Entreprise (CE) était l’ancienne instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le Comité Social et Economique (CSE) a remplacé le CE depuis la réforme du Code du travail en 2017.

Le CSE regroupe les anciennes instances représentatives du personnel (IRP), y compris le CE.

Est-ce que le bilan comptable est obligatoire pour les entreprises sociales ?

Le bilan comptable, également appelé compte de résultat, est obligatoire pour toutes les entreprises sociales. Il s’agit d’un document qui présente les mouvements financiers de l’entreprise sur une période (généralement d’un an) et qui permet d’établir le résultat financier de l’entreprise. Ce document fait apparaître les actifs, les actifs et les résultats de l’entreprise (pertes et bénéfices).

Cependant, les entreprises sociales peuvent avoir des particularités comptables en raison de leur statut juridique spécifique, notamment pour ce qui concerne la reconnaissance des apports en capital et la distribution des bénéfices.

Par exemple, les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) sont tenues de présenter un bilan comptable consolidé de l’ensemble des activités exercées par les entrepreneurs-salariés au sein de la CAE. Alors que les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent être soumises à des normes comptables spécifiques.

Quelle est la différence entre un tableau de bord social et un bilan social ?

Un tableau de bord social permet de présenter de manière synthétique les principales données sociales de l’entreprise. Il peut notamment inclure des informations sur l’absentéisme, la formation, la rémunération ou la diversité.

Le bilan social, quant à lui, est un document obligatoire qui contient des informations exhaustives sur les conditions sociales dans l’entreprise. Le bilan social doit être établi en conformité avec la législation sociale en vigueur.

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