La Revue TechActualitésLes micro-entrepreneurs et la facturation électronique en France : obligations à partir...
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La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises exerçant leur activité en France, y compris les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. De nombreux chefs de petites entreprises pensent à tort que cette réforme ne les concerne pas, car ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA (exonération de TVA).
Facturation électronique : quelles obligations s’appliquent et à quel moment ?
Ce n’est pas vrai : un auto-entrepreneur bénéficiant d’une franchise en base de TVA n’est pas assujetti à la TVA, mais demeure une entité qui y est soumise et entre donc dans le champ d’application de la réforme, tant en matière de réception que d’émission de factures électroniques.
📄 Ce que vous devez retenir de cette thématique :
réforme de la facturation électronique
📌 Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, même en franchise de TVA, sont pleinement concernés par la réforme de la facturation électronique.
📅 Dès le 1er septembre 2026, chaque entreprise devra pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation agréée.
🚀 À partir du 1er septembre 2027, l’émission de factures électroniques et le e-reporting fiscal deviendront obligatoires pour les transactions professionnelles.
👥 Les ventes aux particuliers (B2C) restent hors e-invoicing, mais leurs données devront être transmises à la DGFiP via la déclaration électronique.
⚙️ Anticiper la réforme en choisissant une plateforme de facturation électronique, en mettant à jour ses factures et en testant les échanges garantit une conformité réglementaire sans stress.
À compter de cette date, chaque micro-entrepreneur doit disposer des moyens techniques nécessaires pour recevoir des factures électroniques. Cela implique de choisir et de se connecter à une plateforme de dématérialisation certifiée (Plateforme Agréée, PA). Les factures émises par les grands fournisseurs, par exemple pour le téléphone, Internet ou l’énergie, seront dès lors envoyées exclusivement au format électronique. Si vous n’êtes pas prêt à les retirer, vous ne recevrez pas de document conforme à la réglementation.
Le 1er septembre 2027 : obligation d’émission et de déclaration électronique
À compter du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront émettre des factures au format électronique structuré (e-invoicing) à l’intention de leurs clients professionnels et transmettre les données relatives à leurs transactions à l’administration fiscale (e-reporting). Un simple fichier PDF envoyé par courriel ne sera plus conforme à la réglementation et risque d’être rejeté par le client.
Un micro-entrepreneur fournissant des services exclusivement à des particuliers n’émettra pas de facture électronique
Qu’en est-il des factures destinées aux particuliers (B2C) ?
Les transactions avec les particuliers (B2C) sont exclues de la facturation électronique, mais sont néanmoins soumises à une transmission des données via le système de déclaration électronique. Un micro-entrepreneur fournissant des services exclusivement à des particuliers n’émettra pas de facture électronique au sens nouveau du terme, mais il sera tout de même tenu de déclarer ses données à la DGFiP (Direction générale des finances publiques).
Comment s’y préparer ?
Les étapes essentielles sont les suivantes : choisir une Plateforme Agréée certifiée, mettre à jour les modèles de factures en y ajoutant les nouveaux champs obligatoires (notamment le numéro SIREN du client et la catégorie de transaction) et tester le processus de réception des factures électroniques avant septembre 2026. Il est conseillé d’agir par anticipation, car la mise en place d’un nouvel outil à la dernière minute augmente le risque d’erreurs.
Si vous recherchez une solution simple et conforme à la réglementation, VosFactures.fr est une plateforme de facturation intuitive conçue pour répondre aux spécificités du marché français. Elle permet d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformément aux exigences de la réforme, prend en charge la déclaration électronique et est mise à jour en permanence en fonction des modifications législatives. L’outil idéal tant pour le micro-entrepreneur qui fait ses premiers pas que pour la PME en pleine croissance.
