CSE 2023 : quelles sont les consultations obligatoires ?

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En fonction de leur taille, les entreprises disposent en leur sein de différentes instances destinées à représenter le personnel, à veiller au respect de ses droits et à œuvrer tout simplement à lui assurer des conditions de travail optimales.
Autrefois incarnées par les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) ou encore par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les instances représentatives du personnel sont aujourd’hui présentes au sein des entreprises sous la dénomination de CSE.

Le Comité Social Économique remplace depuis 2020 toutes les instances citées préalablement. Il a été instauré par les ordonnances Macron en 2017 et joue son rôle depuis 2020 au sein des entreprises disposant de plus de 11 salariés. Que savoir concernant les missions et les consultations obligatoires du CSE ?

Qu’est-ce qu’un CSE ?

Le CSE est une instance de représentation du personnel composée de différents membres choisis par les salariés eux-mêmes ainsi que par l’employeur. Le nombre total de membres de cette instance est fixé en fonction de la taille de l’entreprise concernée.

Le CSE possède différentes attributions légales qui lui permettent d’avoir un droit de regard sur divers points relatifs à des questions économiques, financières, sanitaires ou encore sociales au sein de l’entreprise.

Le CSE devra également être consulté obligatoirement concernant certaines questions importantes au sein de l’entreprise. L’importance de cette instance ne fait aucun doute étant donné qu’elle a à sa charge absolument toutes les fonctions visant à garantir les intérêts des travailleurs au sein des entreprises.

Quels sont les 4 rôles du CSE ?

Les membres composant le CSE possèdent différentes attributions en fonction de la taille de l’entreprise. Ces rôles varieront donc d’une entreprise à une autre.

Les rôles du CSE au sein des entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE ont principalement pour rôle de s’appesantir sur des questions concernant le bien-être des travailleurs.

Le bureau se chargera donc de répondre aux préoccupations en relation à l’hygiène, à la santé, au respect des droits et à la sécurité des travailleurs. La politique sociale de l’entreprise devra être analysée et des réunions mensuelles permettront de recueillir les plaintes et questionnements des travailleurs afin d’y apporter des réponses et des solutions.

Les rôles du CSE au sein des entreprises de 50 salariés et plus

Au sein des entreprises d’au moins 50 salariés, les missions du CSE englobent les précédentes et vont bien au-delà de ces dernières. Voici les autres rôles attribués au CSE dans cette deuxième catégorie d’entreprise :

  • La gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise : le CSE se voit attribuer de façon périodique un budget destiné aux activités sociales et culturelles à réaliser dans l’intérêt des salariés et de leurs familles ;
  • Œuvrer dans le but d’offrir aux salariés les meilleures conditions de travail possible : le CSE devra se charger de prévenir les situations de harcèlement au travail, mais aussi de veiller au confort, à l’accessibilité et à la sécurité du lieu de travail dans l’intérêt des salariés ;
  • Garantir l’expression des salariés dans différents domaines au sein de l’entreprise : le CSE représentera les salariés lors des prises de décisions importantes pour l’entreprise. Ainsi, un changement dans l’organisation de l’entreprise, la modification des conditions de travail, la mise en œuvre de technologies ou de mesures diverses sont autant de situations qui nécessiteront l’intervention du CSE en tant que porte-parole des salariés.

Qu’est-ce qu’une consultation du CSE ?

Comme son nom l’indique, la consultation CSE est une procédure par laquelle, l’employeur se doit de prendre l’avis des membres du CSE avant la validation et la mise en œuvre de certaines décisions touchant au fonctionnement de l’entreprise.

L’avis favorable ou défavorable des travailleurs devra donc être pris lors de cette consultation. L’objectif de cette procédure est d’instaurer le dialogue entre les dirigeants et les salariés pour une meilleure implication des salariés et une plus grande cohésion à tous les niveaux.

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ?

Il existe des consultations obligatoires du CSE qui sont prévues par le Code du travail. Certaines sont récurrentes et d’autres beaucoup plus rares à se présenter. Peu importe leur périodicité, toutes les consultations obligatoires prévues par le Code du travail ou par les textes de l’entreprise devront être respectées par l’employeur qui pourrait s’exposer au paiement d’amendes lourdes en cas de non-respect des textes. Toutes les situations suivantes devront être présentées au CSE comme prescrit par le Code du travail :

  • Les décisions visant à opter pour de nouvelles orientations stratégiques au sein de l’entreprise ;
  • Les questions relatives aux conditions de travail des salariés et à la politique sociale de l’entreprise ;
  • Les questions relatives à la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La diminution, l’augmentation ou la restructuration du personnel ;
  • Les procédures destinées à mettre en place un redressement ou une liquidation de l’entreprise ;
  • Les cas de licenciement collectif en cas de faillite par exemple ;
  • Le licenciement d’un salarié protégé ;
  • Le reclassement d’un salarié déclaré inapte pour l’exécution de ses fonctions précédentes.

Quelles informations doivent être obligatoirement présentées au CSE ?

La consultation du CSE a pour but de permettre aux membres de cette instance de mieux comprendre le fonctionnement présent ainsi que l’avenir de l’entreprise. Lors des consultations, différents documents devront être transmis obligatoirement au CSE afin de permettre aux membres du bureau de prendre des décisions en se basant sur des informations claires.

Ainsi, lors des consultations obligatoires portant sur la situation économique de l’entreprise, l’employeur devra fournir au CSE les documents contenus dans la base de données économique, sociale et environnementale de l’entreprise. Les élus du CSE pourront donc avoir accès à des informations portant entre autres sur les flux financiers, la rémunération des actionnaires, les différents partenariats de l’entreprise ou encore sur la situation économique de l’entreprise.

Les consultations obligatoires portant sur la politique sociale et les conditions de l’emploi au sein de l’entreprise nécessiteront quant à elles une présentation de différents documents portant sur ce domaine. L’article L2312-26 du Code du travail propose une liste exhaustive des documents à fournir dans ce cas.

Il s’agit entre autres des informations sur l’évolution des carrières, les mesures prises pour améliorer les conditions de travail de tous les salariés, les données relatives aux conditions de travail des stagiaires ou encore celles retraçant les efforts faits dans le but d’aboutir à l’égalité entre hommes et femmes sur le plan professionnel.

Pour finir, lors d’une consultation sur l’orientation stratégique de l’entreprise l’employeur devra fournir au CSE des informations relatives à ce domaine comme notifié par l’article L2312-24 du Code du travail.

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