Création d’entreprise : le choix du statut de votre société est-il définitif ?

Le choix de la bonne forme juridique est une étape incontournable de toute création d’entreprise.

Cette décision n’est pas à prendre à la légère, car elle aura des répercussions durables sur le développement de vos activités. Le statut juridique va définir la fiscalité, la responsabilité légale et même la flexibilité opérationnelle de votre société.

Le monde du business étant en constante évolution, de nombreux chefs d’entreprise se demandent alors si ce choix est définitif ou adaptable.

L’importance du choix du statut lors de la création de votre entreprise

Avant de savoir s’il est possible ou non de changer le statut de votre société, il convient de comprendre son importance. La forme juridique ne fait pas que déterminer la structure légale de votre structure. Elle dicte également sa fiscalité, sa gouvernance ou son fonctionnement, ainsi que sa responsabilité. Vous pouvez choisir parmi plusieurs statuts, dont la micro-entreprise, la société individuelle, la SARL, la SAS, etc. Chacun d’entre eux a ses propres caractéristiques, avantages, implications et inconvénients.

À titre d’exemple, la SARL peut apporter une protection limitée de responsabilité, tandis que la SAS offre davantage de souplesse en ce qui concerne le fonctionnement des opérations.

La micro-entreprise, quant à elle, bénéficie d’un régime simplifié qui facilite le paiement des cotisations sociales et des charges fiscales.

Chaque statut a donc un impact significatif sur la façon dont l’entreprise est gouvernée, taxée et protégée juridiquement. Choisir la bonne forme implique d’avoir une vision à long terme de l’évolution de votre société. Si une structure légère peut convenir à une start-up, une société qui projette une croissance rapide pourrait avoir besoin d’un statut plus robuste.

Entreprise : est-il possible de changer de statut plus tard ?

Le choix initial de la forme juridique ne condamne pas une entreprise à une structure figée pour l’éternité. Il est ainsi bel et bien possible de changer de statut plus tard si l’actuel ne convient plus à vos besoins et à vos objectifs. Une entreprise individuelle ou une micro-entreprise peut par exemple évoluer vers une SARL ou une SAS pour avoir une meilleure protection juridique, une fiscalité plus avantageuse ou une croissance simplifiée. D’autres facteurs comme la fusion ou la scission peuvent également engendrer ce changement.

La transition vers un statut juridique peut parfois nécessiter la constitution d’un capital social qui ne sera pas forcément composé de liquidités, mais aussi de numéraires, ainsi que de biens en nature ou en industrie. De ce fait, cette procédure vous amènera à joindre un commissaire aux apports, un expert-comptable et d’autres professionnels pour mener à bien les démarches administratives requises. En changeant de statut pour votre structure, vous bénéficierez de nouveaux avantages, mais aurez par ailleurs affaire à certains inconvénients. C’est pourquoi cette décision doit toujours se faire en tenant compte des implications financières, fiscales et opérationnelles du nouveau statut choisi.

Les démarches à suivre pour une modification du statut de votre société

Effectuer une modification du statut juridique de votre entreprise requiert une série de démarches précises et strictes. Bien que variables en fonction de la forme initiale et de la forme cible, ces étapes nécessitent généralement le respect des formalités administratives, car la moindre erreur pourrait avoir de lourdes conséquences financières. La décision du changement doit avant tout passer par un vote au cours d’une AGE (assemblée générale extraordinaire) réalisée par les actionnaires de la société. Cette réunion doit ensuite aboutir à la rédaction d’un procès-verbal qui sert à attester et à matérialiser ce choix de transition. Le PV est à enregistrer dans le mois qui suit au service des impôts des entreprises, dépendamment du nouveau statut choisi.

L’étape suivante consiste à publier un avis de modification du statut de la société dans le JAL (journal d’annonces légales) qui correspond à son siège social. Le but de cette annonce est de mettre tous les tiers au courant de ce changement de forme juridique. Une fois ceci fait, vous obtenez une attestation de parution qui sera utile pour la suite de la procédure. Enfin, rendez-vous au guichet unique de l’INPI (institut national de la propriété industrielle) pour demander une inscription modificative. Vous recevrez alors un nouvel extrait Kbis mentionnant le nouveau statut juridique de votre structure.

Quels professionnels pour vous aider dans votre projet de transformation d’entreprise ?

Vous aurez besoin de l’expertise de plusieurs professionnels dans le domaine juridique et financier pour mener à bien le changement de statut de votre entreprise. Solliciter l’aide d’un commissaire aux apports doit être votre premier réflexe. Ce spécialiste va évaluer les apports de tous types qui sont versés à la société. Il vérifie que les associés en question sont légalement propriétaires des biens apportés. Lorsque ces apports ne sont pas des liquidités, le commissaire intervient pour apprécier leur valeur afin d’estimer le capital social exact de votre société. Le rapport d’évaluation qu’il fournira sera à déposer au RCS (registre du commerce et des sociétés) durant la procédure de changement de statut juridique.

Il vous faudra également l’assistance d’un expert-comptable. Celui-ci vous aidera à comprendre les aspects financiers et fiscaux de cette transition de statut, tout en préparant les documents comptables requis pour les formalités administratives. En ce qui concerne le cadre juridique, pensez à faire appel à un avocat en droit des affaires pour vous assurer de toujours respecter la loi en vigueur quand vous modifiez votre statut juridique.

Comment savoir s’il est bénéfique pour vous de changer de statut ?

Un changement de statut juridique n’est pas un moyen de développer votre activité. C’est une modification nécessaire pour avoir plus de souplesse en matière de responsabilité et de fiscalité, ce qui vous permettra ensuite de réaliser les actions requises pour fructifier davantage votre business. Pour savoir si changer de forme juridique est la bonne chose à faire, basez-vous sur votre perspective d’évolution.

Vous envisagez une expansion ? Vous avez besoin de financement ? Quelles sont vos nouvelles orientations ? Posez-vous ces quelques questions pour vous aider. Déterminez ensuite si votre statut actuel vous apporte les conditions idéales en matière de fiscalité et de responsabilité. Si ce n’est pas le cas, le changement de statut juridique vous sera tout à fait profitable. Choisissez tout de même la bonne structure et pensez à solliciter les professionnels du domaine pour vous accompagner dans ce projet.