Une assurance décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par des défauts de construction pendant une période de dix ans. La couverture comprend les réparations, les remplacements et les frais de justice.
Le coût d’une assurance décennale varie en fonction de la taille et du type de projet, mais peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d euro.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale en 2022?
Sommaire
- 1 Qu’est-ce qu’une assurance décennale en 2022?
- 2 Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
- 3 Quel est le coût d’une garantie décennale ?
- 4 Comment puis-je savoir si l’entreprise offre une garantie décennale ?
- 5 Que faire s’il n’y a pas de garantie décennale ?
- 6 Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
- 7 Quels acteurs doivent souscrire une assurance décennale ?
- 8 Quand la couverture commence-t-elle et prend-elle fin ?
- 9 Quels types de défauts sont couverts ?
- 10 Que se passe-t-il si les dommages ne sont découverts qu’après la fin de la période de dix ans ?
- 11 Qu’est-ce qu’un défaut de construction ?
- 12 Quels sont les intervenants qui ne sont pas soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale ?
Pour savoir si une entreprise a souscrit une assurance décennale, vous pouvez vous renseigner auprès du bureau d’agrément de l’État ou demander directement à l’entreprise. S’il n’y a pas de couverture décennale, vous pourrez peut-être obtenir une couverture par un autre type de police d’assurance
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages causés par des défauts de construction. La couverture comprend les réparations, les remplacements et les frais de justice
Quel est le coût d’une garantie décennale ?
Le coût d’une garantie décennale varie en fonction de la taille et du type de projet, mais peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers ded’euro
Comment puis-je savoir si l’entreprise offre une garantie décennale ?
Pour savoir si une entreprise dispose d’une garantie décennale, vous pouvez vous renseigner auprès du bureau d’agrément de l’État ou demander directement à l’entreprise
Que faire s’il n’y a pas de garantie décennale ?
S’il n’y a pas de garantie décennale, vous pouvez peut-être obtenir une couverture par un autre type d’assurance politique. Par exemple, certaines polices d’assurance de propriétaire occupant couvrent les dommages causés par des défauts de construction. Vous devriez vérifier auprès de votre agent d’assurance si cette couverture vous est offerte
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages causés par des défauts de construction. La couverture comprend les réparations la propriété, le remplacement des matériaux défectueux et les frais juridiques
Quels acteurs doivent souscrire une assurance décennale ?
Dans la plupart des cas, l’entrepreneur ou le constructeur sera tenu de souscrire une assurance décennale. Si vous n’êtes pas sûr que votre entrepreneur dispose de cette couverture, vous pouvez lui demander directement ou vérifier auprès de l’organisme d’État chargé de délivrer les licences
Quand la couverture commence-t-elle et prend-elle fin ?
La couverture au titre d’une police d’assurance décennale commence lorsque le projet de construction est achevé et prend fin dix ans plus tard. Si des dommages surviennent pendant cette période, l’assureur paiera les réparations, le remplacement et les frais de justice jusqu’à la limite de la police
Quels types de défauts sont couverts ?
La plupart des polices couvrent tout type de défaut de construction qui entraîne des dommages à la propriété. Cela comprend les fissures dans les murs, les fuites, les travaux électriques défectueux, etc. Vérifiez auprès de votre assureur pour savoir si il y a des exclusions dans votre police
Que se passe-t-il si les dommages ne sont découverts qu’après la fin de la période de dix ans ?
Si les dommages ne sont découverts qu’après la fin de la période décennale, vous ne pourrez pas présenter de demande d’indemnisation au titre de la police d’assurance décennale. Cependant, vous pouvez toujours intenter une action en justice contre l’entrepreneur s’il est reconnu responsable
Qu’est-ce qu’un défaut de construction ?
Un vice de construction est tout problème lié à un bâtiment ou à une structure qui le rend dangereux ou impropre à l’habitation. Il peut s’agir de problèmes liés aux fondations, aux murs, au toit, aux fenêtres, aux portes, aux travaux électriques, à la plomberie, etc
Quels sont les intervenants qui ne sont pas soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale ?
Il existe quelques exceptions à la règle selon laquelle les entrepreneurs doivent souscrire une assurance décennale.
Il s’agit notamment des entrepreneurs travaillant sur des projets pour le gouvernement, des entrepreneurs qui ne font pas appel à des architectes ou ingénieurs professionnels et des entrepreneurs travaillant sur des projets d’une valeur inférieure à un certain montant.
Vérifiez auprès de l’organisme chargé de l’octroi des licences de votre État si l’une de ces exceptions s’applique à votre cas
Si vous avez d’autres questions sur l’assurance décennale, veuillez contacter l’agence chargée de l’octroi des licences de votre État ou votre agent d’assurance.
